Le droit à la formation professionnelle
Se former professionnellement est un droit prévu par la législation, à travers le Code du Travail. Amac Formation vous informe sur le droit à la formation professionnelle à Marseille et partout en France. Nous dispensons des formations de qualité pour les salariés, les travailleurs indépendants ou les demandeurs d'emploi.

L'évolution professionnelle encadrée par le Code du Travail
Le droit à la formation professionnelle est prévu par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 – art. 22, du Code du Travail.
Selon cet article, toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle. L’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles.
Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l’article L. 6323-17-1.

Le conseil en évolution professionnelle
L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Sous réserve de l’article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 et à l’article L. 5314-1, par Pôle emploi, par l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011, relatif à l’Association pour l’emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de l’article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés par un marché public.
Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.
La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 assure la liberté de choisir son avenir professionnel.
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